Politique de Remboursement

1. Introduction

Cette Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles BioSync (ci-après "nous", "notre" ou "l'Éditeur") procède au remboursement des abonnements BioSync Pro.

Cette politique s'applique conformément à la législation française en vigueur, notamment le Code de la consommation, et respecte les exigences minimales pour les produits numériques en France.

2. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendairesà compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exception importante : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque :

• L'exécution a commencé avec votre accord exprès
• Vous avez renoncé à votre droit de rétractation

En souscrivant à un abonnement BioSync Pro et en utilisant immédiatement le Service, vous reconnaissez expressément que l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation et vous renoncez à votre droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28.

3. Conditions de Remboursement

3.1. Remboursement dans le Délai de Rétractation

Si vous n'avez pas encore utilisé le Service et que vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription, nous procéderons au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande.

3.2. Remboursement Hors Délai de Rétractation

Après le délai de rétractation de 14 jours, les remboursements sont possibles uniquement dans les cas suivants :

• Défaut majeur du Service : Si le Service ne fonctionne pas du tout ou présente un défaut majeur qui empêche son utilisation normale, et que ce défaut n'a pas été résolu dans un délai raisonnable après votre signalement
• Non-respect de nos obligations : Si nous ne respectons pas nos obligations contractuelles de manière significative
• Résiliation pour notre faute : Si nous résilions votre abonnement pour une raison qui nous est imputable

3.3. Remboursement Partiel

En cas de remboursement après utilisation du Service, le montant remboursé sera calculé au prorata de la période non utilisée, déduction faite de la valeur de la prestation déjà fournie.

4. Procédure de Demande de Remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

1. Nous contacter par email à support@appbiosync.com
2. Indiquer votre nom, email associé au compte, et numéro de transaction
3. Préciser la raison de votre demande de remboursement
4. Fournir tout document justificatif si nécessaire (captures d'écran, description du problème, etc.)

Nous nous engageons à examiner votre demande dans un délai de 5 jours ouvrables et à vous répondre dans un délai de 14 jours maximum.

5. Modalités de Remboursement

Le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes :

• Méthode : Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial
• Délai : Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'acceptation de votre demande
• Frais : Aucun frais ne sera retenu sur le montant remboursé, sauf si vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation et que vous avez utilisé le Service de manière significative

Note importante : Les remboursements effectués via les plateformes Apple App Store ou Google Play Store sont soumis aux politiques de ces plateformes. Nous vous encourageons à contacter directement ces plateformes pour les remboursements effectués via leurs systèmes de paiement.

6. Cas d'Exclusion de Remboursement

Conformément à la législation française, les remboursements ne sont pas possibles dans les cas suivants :

• Vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation et utilisé le Service de manière significative
• Le Service a été fourni en totalité et vous avez consenti à ce que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation
• La demande de remboursement est effectuée après plus de 14 jours de souscription et aucun défaut majeur n'est constaté
• La résiliation est due à une violation de nos Conditions Générales d'Utilisation de votre part

7. Résiliation d'Abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Important : La résiliation d'un abonnement ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, sauf dans les cas prévus par la loi ou par cette politique.

Pour résilier votre abonnement, vous pouvez :

• Utiliser les fonctionnalités de résiliation disponibles dans l'application
• Contacter directement Apple App Store ou Google Play Store si vous avez souscrit via ces plateformes
• Nous contacter à support@appbiosync.com

8. Garantie Légale de Conformité

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité qui vous permet de :

• Demander la mise en conformité du Service (correction du défaut)
• Demander une réduction du prix
• Résilier le contrat et obtenir le remboursement si le défaut est majeur ou persiste après tentative de mise en conformité

Cette garantie s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la fourniture du Service.

9. Litiges et Médiation

En cas de litige concernant un remboursement, nous vous encourageons à nous contacter directement à support@appbiosync.com pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.

Conformément à l'article R. 631-1 du Code de la consommation, vous pouvez également recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à :https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10. Contact

Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour demander un remboursement, contactez-nous à :

Email : support@appbiosync.com

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les meilleurs délais.